Non, le Conseil d’État n’a pas encore pris position sur les hijabeuses !

COMMUNIQUE du 27 juin 2023.
Non, le Conseil d’État n’a pas encore pris position sur les hijabeuses !

Le Conseil d’État ne suit pas nécessairement la position du rapporteur. Surtout lorsque son analyse est « hors-sujet ».
 
Comme l’a fait remarquer M° Frédéric THIRIEZ qui s’exprimait au nom de la Ligue du Droit International des Femmes, en défense de la FFF, dans cette affaire il n’est pas question de laïcité « à la française », mais des valeurs et des règles du sport. Inutile donc de s’interroger sur la distinction qu’il conviendrait de faire entre le personnel d’encadrement, tenu à respecter la neutralité et les pratiquants libres d’exhiber leur croyance religieuse.
 
La règle 50.2 de la Charte Olympique et la Loi 4 de la FIFA, interdisent sur le terrain toute expression politique, religieuse ou raciale de la part des joueurs, indépendamment de leur sexe. Ce n’est pas parce que le CIO et la FIFA contournent parfois leurs propres règles (sans les avoir abolies), pour des raisons d’ordre financier ou géopolitique, que la FFF ne serait pas légitime à respecter ses propres règles statutaires qui s'en inspirent ! D'autant plus qu'en 2018 le CIO a précisé [1]que le costume devait se conformer aux seules exigences de la discipline, sans distinction entre le costume des femmes et des hommes...
 
Comme l’a souligné M° THIRIEZ, le Conseil d’État dans son avis du 9 décembre 2020 sur le projet de loi confortant le respect des principes républicains, avait posé dans son analyse des « dispositions relatives aux associations et fédérations sportives » que :
– « le sport est affecté par des phénomènes de repli communautaire, de prosélytisme religieux et de radicalisation, (…)  ces phénomènes sont étrangers aux valeurs fondamentales du sport »
 
Et faisait référence à la règle 50.2 :
– « le Conseil d’État estime que le contrat de délégation de l’État à une fédération créé par le projet de loi pour les fédérations délégataires pourrait utilement comporter un engagement selon lequel la fédération assure la promotion et la plus large diffusion des valeurs et principes qui inspirent le 2 de l’article 50 de la charte olympique qui stipule que : « Aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n'est autorisée dans un lieu, site ou emplacement olympique ».

On voit mal pourquoi le Conseil d’État se déjugerait, en renonçant à ses préconisations antérieures.