Alerte de l'AVFT : Harcèlement sexuel

(Association contre les violences faites aux femmes)
20 ans après le vote de la loi, le délit pourrait être abrogé !!!Saisi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel doit examiner la conformité à la Constitution du délit de harcèlement sexuel.

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L'audience du Conseil constitutionnel se tiendra mardi 17 avril à 9h30

Le 21 mars 2011, Gérard Ducray, avocat, ancien secrétaire d'Etat au
tourisme, ancien député et ancien adjoint à la mairie de
Villefranche-sur-Saône en charge de la sécurité, condamné par la Cour
d'appel de Lyon pour harcèlement sexuel, s'est pourvu en cassation
contre cette condamnation. A l'occasion de ce pourvoi, il a formulé une
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), jugée suffisamment
sérieuse par la Cour de Cassation pour être transmise au Conseil
Constitutionnel le 29 février 2012.

Constatant l'absence de définition du délit de harcèlement sexuel(1),
Gérard Ducray demande au Conseil constitutionnel de le déclarer
anticonstitutionnel(2) et de l'abroger immédiatement. Cette abrogation
immédiate aurait pour conséquences l'annulation de toutes les
procédures en cours, la création d'un vide juridique pour les victimes
et la garantie d'une impunité totale pour les harceleurs.

Dès le vote de la loi sur le harcèlement sexuel en 1992, l'AVFT en a
critiqué la définition juridique et n'a ensuite cessé d'agir pour en
obtenir une réécriture. Parmi d'autres arguments, l'association pointe
également l'imprécision de la définition du harcèlement sexuel et donc
sa contrariété aux exigences constitutionnelles de clarté, précision et
prévisibilité de la loi pénale.

Cependant, l'AVFT fait une analyse radicalement opposée à celle de
Gérard Ducray des conséquences concrètes de ce manque de précision.
Tandis que G. Ducray avance le risque de répression par les tribunaux
des « attitudes de séduction » ou de la « drague admissible », l'AVFT,
qui intervient auprès de plusieurs centaines de victimes par an,
notamment en se constituant partie civile dans leurs procédures
judiciaires, constate au contraire des classements sans suite
quasi-systématiques et des renvois devant le Tribunal correctionnel pour
harcèlement sexuel d'agissements qui auraient du être qualifiés
d'agressions sexuelles, voire de viols. De fait, le délit de
harcèlement sexuel tel qu'il est actuellement rédigé est interprété de
manière très restrictive par les juges et permet la déqualification
d'infractions à caractère sexuel théoriquement plus sévèrement
réprimées. Ce sont donc bien les droits des victimes qui ne sont pas
garantis par la loi, et non pas ceux de la défense.

C'est pour présenter cette analyse antagoniste que l'AVFT s'est jointe
à la procédure. Elle demande au Conseil Constitutionnel de déclarer le
délit de harcèlement sexuel contraire à la Constitution, tout en
différant son abrogation, pour laisser au Parlement le temps de
légiférer à nouveau.

Ainsi, une procédure ayant initialement pour objectif l'impunité des
harceleurs pourrait-elle servir de point d'appui à une réforme
législative de longue date revendiquée par l'AVFT et les victimes.

Mais quelle que soit la décision du Conseil Constitutionnel, le délit de
harcèlement sexuel, qui ne permet pas la répression d'agissements
pourtant gravement attentatoires à la liberté de milliers de victimes
chaque année, et dont les conséquences sont dévastatrices pour leurs
droits, leur santé et leur travail, devra être réformé.

(1) Article 222-33 du Code pénal : « Le fait de harceler autrui dans le
but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
(2) La question soumise au Conseil Constitutionnel est la suivante : «
L'article 222-33 du Code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 13
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la
Constitution, ainsi qu'aux principes de clarté et de prévision de la
loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu'il
punit « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de
nature sexuelle, sans définir les éléments constitutifs de ce délit ? ».


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