Voilée intégrale contre la France: la Cour Européenne des Droits de l'Homme donne raison à la France

L'affaire examinée concernait une Française de confession musulmane qui s'est plainte de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l'entrée en vigueur, en avril 2011, d'une loi interdisant de dissimuler le visage en public.

La cour a considéré dans son arrêt rendu le 1er juillet que l'interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public en France, n'est pas contraire à la Convention des droits de l'homme.

Cet arrêt est une victoire importante, même si on peut regretter le refus de la CEDH de considérer que le port du voile intégral porte atteinte à l'égalité entre les hommes et à leur dignité.

On notera qu'un argument majeur ayant déterminé la Cour a prononcer un arrêt favorable à la France a été que « l'arbitrage ( de l’État français) a été effectué selon des pratiques démocratiques au sein de la société en cause »

Nous pouvons donc nous réjouir d'avoir fait savoir par notre présence à la CEDH lors de l'audience d'examen du cas, et par la lettre adressée au président de la CEDH au nom d'un collectif laïque et féministe, que la société civile en France, avait souhaité et approuvé massivement cette loi.


Contact presse : Annie Sugier