Loi sur l’égalité femmes- hommes : le Conseil Constitutionnel a tranché

Après le vote par les deux Assemblées de la loi sur l’égalité réelle femmes-hommes dont nous avions salué la portée, c’est le Conseil Constitutionnel qui vient de valider cette loi dans son intégralité.

Nous nous réjouissons   tout particulièrement que soient ainsi confirmées :
l’affirmation, dès l’article premier, que le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel est indissociable de la promotion de l’égalité femmes-hommes.
La reconnaissance que le droit des femmes à disposer librement de leur corps et à maitriser leur fécondité est une condition impérieuse de cette égalité.

Nous saluons la décision du Conseil Constitutionnel qui a rejeté la saisine réactionnaire de 92 sénateurs pour remettre en cause l’article 24 de la loi supprimant la condition restrictive de « situation de détresse » pour l’accès à l’IVG, en arguant d’une atteinte « au principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ».
Les Sages ont confirmé la constitutionnalité et la légitimité de cet article dans sa rédaction votée par les deux assemblées que « la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption à un médecin ».

Dans un contexte international, notamment européen, de régression en matière de droits des femmes, la France s’honore de poser l’IVG comme un droit fondamental imprescriptible.

Paris, le 1er août 2014

Libres MarianneS,
11, rue Caillaux, 75013 PARIS

Ligue du Droit International des Femmes
Association créée par Simone de Beauvoir, 6, Place Saint-Germain des Prés, 75006 PARIS