Appel de 8 femmes parlementaires l'adoption de la loi sur la prostitution

Appel de huit femmes parlementaires de tous bords politiques rassemblées pour appeler à l'adoption ce soir par le Sénat de la loi sur la prostitution, en particulier à voter largement pour le rétablissement de l'article 16 interdisant l'achat d'actes sexuels.

Nous, femmes parlementaires de tous bords politiques, rassemblées pour l'adoption de la loi sur la prostitution

Nous (voir la liste ci-dessous) Femmes parlementaires de tous bords politiques et des deux assemblées, nous souhaitons voir adoptée la proposition de loi visant à lutter contre le système prostitutionnel et à mieux accompagner les personnes prostituées, avec ses quatre piliers indissociables que sont :

la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains,
la dépénalisation des personnes prostituées et l'accompagnement vers une sortie de prostitution pour celles qui le souhaitent
la prévention des pratiques prostitutionnelles par l'éducation à l'égalité et à la sexualité
l'interdiction d'achat d'actes sexuels et la responsabilisation des clients

Ce texte d'initiative parlementaire est défendu de façon transpartisane depuis 5 ans déjà. Danielle Bousquet, actuelle présidente du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, et alors députée socialiste, et Guy Geoffroy, député UMP, ont réalisé en 2010 un rapport d'information remarquable sur la situation de la prostitution en France. Ils ont également présenté une proposition de résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France adoptée à l'unanimité des groupes politiques le 6 décembre 2011.

Un large débat de société a lieu depuis 5 ans et le pays est désormais prêt à changer de regard sur la prostitution pour rétablir la justice : les victimes de cette violence insoutenable que constitue la prostitution ne peuvent pas être pénalisées ; et les clients, qui entretiennent un système prostitutionnel majoritairement le fait de proxénétisme et de traite des êtres humains, doivent être responsabilisés.

Cette proposition de loi offre un dispositif complet pour lutter contre le système prostitutionnel. Mais il perd son sens et son efficacité si l'interdiction d'achat d'actes sexuels n'est pas adoptée.

Nous invitons donc les sénatrices et les sénateurs à voter largement pour le rétablissement de l'article 16 interdisant l'achat d'actes sexuels en séance publique les 14 et 15 octobre. Un vote contraire ne ferait que rallonger un processus parlementaire qui n'a que trop duré. Nous n'avons pas de doute que l'issue sera favorable à l'abolition de la prostitution. Mais nous pensons aux victimes qui ont besoin de ce texte. Rapidement.

signataires:

> Catherine Coutelle - présidente (SRC) de la Délégation aux Droits des femmes de l'Assemblée nationale

> Chantal Jouanno - présidente (UDI) de la Délégation aux Droits des femmes du Sénat

> Maud Olivier - députée (SRC) rapporteure de la Commission spéciale relative au système prostitutionnel de l'Assemblée nationale

> Michelle Meunier - rapporteure (SRC) de la Commission spéciale relative au système prostitutionnel du Sénat

> Nicole Ameline - députée (Les Républicains), ancienne Ministre, présidente du CEDAW

> Marie-George Buffet - députée (GDR), vice-présidente de la Commission spéciale relative au système prostitutionnel de l'Assemblée nationale, ancienne Ministre

> Valérie Létard - sénatrice (UDI), ancienne Ministre

> Laurence Cohen - sénatrice (CRC), vice-présidente de la Commission spéciale relative au système prostitutionnel du Sénat