Article 1er bis A de la loi sur la modernisation du droit du travail

La LDIF approuve la réponse de Jean Glavany, Patrick Kessel et Françoise Laborde à un communiqué commun de l’Observatoire de la laïcité et de la CNCDH demandant le retrait de l’article 1er bis A de la loi sur la modernisation du droit du travail.
Cet article avait été introduit lors de la discussion au Sénat, (amendement de Françoise Laborde) pour sécuriser juridiquement les entreprises qui font le choix d’un règlement intérieur imposant le respect de la neutralité aux salariés, afin de préserver la paix sociale interne et préserver son bon fonctionnement. Il s’agit bien là de la clarification juridique que nous réclamions depuis l’affaire Baby Loup dont l’Observatoire demande aujourd’hui le retrait.

Voici la réponse:
 
Paris, le 20/07/2016
Une nouvelle fois, l'Observatoire de la laïcité se trompe gravement !
En demandant le retrait de l'article 1bis A du projet de loi "travail" actuellement en troisième lecture au parlement, l'Observatoire de la Laïcité se trompe gravement:

Il se trompe sur la forme et sa mission.
Il se trompe en droit.
Il se trompe sur la nature des problèmes qui se posent à la société française.

Il se trompe sur la forme et, en particulier, sur sa mission : le décret qui a créé l'Observatoire et qui définit ses missions ne l'autorise en rien à s'immiscer dans un processus législatif, au beau milieu de celui-ci et de faire ainsi injonction aux élus du peuple. Faut-il lui rappeler que les travaux du Parlement ne sont contraints que par les règlements de nos deux assemblées et, a posteriori, que par les décisions du juge constitutionnel ? Les "juristes" de l'Observatoire feraient bien de respecter le droit.

Il se trompe en droit quand il parle de l'insécurité juridique qu’induirait cet article, introduit à la demande de nombreux laïcs, et qui prévoit que le principe de neutralité de l'entreprise peut être inscrit dans son règlement intérieur. Car cette insécurité, elle existait et c'est celle qu'a subie la directrice de la crèche Baby Loup pendant des années sans que ne s'en émeuvent jamais les responsables de l'Observatoire. L'insécurité, c'est celle de l'entreprise Paprec qui a fait adopter une charte de la Laïcité par accord d'entreprise qui pouvait être cassé à tout moment par un tribunal faute de fondement juridique. Les responsables de l'Observatoire en sont-ils restés à une conception archaïque de l'entreprise qui ne serait qu'une juxtaposition d'individus dont il faudrait protéger les libertés individuelles, sans voir qu'elle est souvent devenue une communauté de destin où l'on peut élaborer des projets communs, construire du "commun" ?

Il se trompe encore plus gravement sur la nature des problèmes qui se posent à la société française et que la tragique série d'attentats qui la frappe rendent encore plus sensibles : plus que jamais, les Républicains, les vrais, doivent distinguer les religions et le libre exercice de leurs cultes que la République doit protéger, et les intégrismes, les fanatismes religieux que la République doit combattre sans faille, avec fermeté et détermination. C'est cela la laïcité, un équilibre entre droits et devoirs. Et l'obsession de la garantie de la liberté ne doit pas entraîner la faiblesse dans la lutte contre les intégrismes. C'est une question centrale sur laquelle l'Observatoire continue, hélas, de se tromper gravement.

Jean GLAVANY – Patrick KESSEL – Françoise LABORDE
Membres de l’Observatoire de la Laïcité