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Lettre au Président de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Lettre de la Présidente de la LDIF au nom d'un collectif d'associations laïques et féministes au Président de la Cour Européenne des Droits de l'Homme:


"Alors que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une valeur fondamentale de la démocratie, comment ne pas reconnaître une évidence : le port du voile intégral, parce que c'est une pratique qui ne s'applique qu'aux femmes, parce qu'elle stigmatise leur corps de femmes considéré comme source de désordre, parce qu'elle concrétise une condition posée à la liberté de circuler des femmes, est totalement incompatible avec la notion même d'égalité".

"While equality between men and women is a basic democratic value, how is it possible not to recognise something so evident: wearing the full face veil, since it applies only to women, since it stigmatises women’s bodies considered as a source of disorder, since it materialises a condition opposing women’s right to move about freely, is totally incompatible with the very idea of equality."


Paris le 26 novembre

objet : requête n°43835/11 S.A.S. c.France

Monsieur le Président :

Je tiens tout d'abord à vous prier de m'excuser de vous adresser si tardivement la présente lettre,. N'étant pas habituée aux procédures de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, je n'ai eu connaissance que très récemment de la possibilité offerte aux association de vous faire parvenir un courrier présentant notre position sur une affaire examinée par la Cour.

Je précise que je m'adresse à vous en tant que présidente d'une association féministe créée par Simone de Beauvoir, la Ligue du Droit International des Femmes, mais aussi au nom d'un collectif d'associations dont vous trouverez la liste ci-dessous (*), qui partagent notre analyse sur la question de la totale compatibilité de la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

J'ai moi-même, tout comme d'autres responsables des associations signataires du présent courrier, été auditionnée par la mission parlementaire qui a élaboré cette loi au terme d'une large concertation des différents représentants de la société civile. J'attire votre attention en particulier sur l'une des tables rondes qui avait été organisée avec les principales associations féministes, qui toutes avaient exprimé l'urgence et l'importance d'une telle loi.

Le voile intégral, parce qu'il ensevelit littéralement le corps et le visage constitue un véritable effacement de la femme en tant qu'individu de l'espace public.

Peut-on encore parler de dignité lorsqu'un être humain, volontairement ou non, se trouve réduit à n'être plus qu'une ombre dans la rue, un objet et non plus une personne capable d'échanger avec ses semblables ?

Alors que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue une valeur fondamentale de la démocratie, comment ne pas reconnaître une évidence : le port du voile intégral, parce que c'est une pratique qui ne s'applique qu'aux femmes, parce qu'elle stigmatise leur corps de femmes considéré comme source de désordre, parce qu'elle concrétise une condition posée à la liberté de circuler des femmes, est totalement incompatible avec la notion même d'égalité.

Comment ne pas voir que le port du voile intégral est aussi une violence symbolique à l'égard des autres femmes, celles qui ne le portent pas mais qui reçoivent comme une insulte cette vision rappelant la claustration vécue dans le passé - et actuellement encore dans nombre de régions du monde - par des femmes simplement parce que femmes ?

Faut-il rappeler que le corps des femmes est au cœur de la situation d'oppression dont elles ont été les victimes et que le couvrir d'un voile intégral c'est une façon de réaffirmer que leur place n'est pas dans l'espace public et que la liberté des femmes est sous condition de leur invisibilité ?

Pour conclure, Monsieur le président, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public n'est pas une loi contraire à la liberté et à la dignité, mais bien une loi de libération et de concorde civile.

Veuillez agréer Monsieur le Président l'expression de mes salutations respectueuses,

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Mr. President:

To begin with, our apologies for sending you this letter so belatedly. Unaccustomed to European Human Rights Court proceedings, we only just learned that NGOs could write you to present their position on an affair to be examined by the Court.

I am writing as President of a feminist organisation founded by Simone de Beauvoir, the League of International Women’s Right, but also in the name of a collective, the membership of which you will find below (*), who shares our analysis on the total compatibility of French law N° 2010-1192 of 11 October 2010, forbidding the hiding of one’s face in public with the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms.

Like other leaders of the undersigned organisations, I was auditioned by the Parliamentary Committee that drafted that law after a very broad-based consulting of the diverse representatives of civil society. I should particularly like to draw your attention to the conclusions of one of the Round Tables organised with the principal feminist associations; they unanimously expressed the urgency and the importance of such a law.

The full face veil, by literally burying the body and the face, constitutes a true deletion of the woman as an individual in public.

Can one still speak of dignity when a human being, having consented or not, finds herself reduced to a mere shadow in the street, an object and no longer a person able to exchange with fellow human beings?

While equality between men and women is a basic democratic value, how is it possible not to recognise something so evident: wearing the full face veil, since it applies only to women, since it stigmatises women’s bodies considered as a source of disorder, since it materialises a condition opposing women’s right to move about freely, is totally incompatible with the very idea of equality.

How can one not see that to wear the full veil is also a symbolic violence to other women; those who do not wear it feel insulted by this sight reminding them of the enclosures suffered in the past – and still today in a certain number of regions in the world – by women simply because they are women?

Must we recall that women’s bodies are at the center of the oppressive system of which they are victims, and that to cover them with the full veil is a way of confirming that they do not belong in public and that women’s freedom remains subjected to their invisibility.

In conclusion, Mr. President, the law forbidding one to hide one’s face in public is in no way contrary to freedom and dignity, but is in fact a law of liberation and of civil concord.

I remain, Mr. President,

Very respectfully yours,

------------------------------------------------------------------------------- Annie Sugier


Présidente de la Ligue du Droit International des Femmes,
Membre de la Coordination Française pour le Lobby Européen des Femmes


(*) Composition du collectif :
Association des Femmes Euro-Méditerranéennes Contre les Intégrismes
(34 rue Martin Levasseur, Saint-Ouen 93400)
Association des Femmes Franco-Africaines de Paris
( Maison des Associations, 11 rue Caillaux ,75013 Paris)

COORDINATION FRANCAISE POUR LE LOBBY EUROPEEN DES FEMMES,
6 rue de la Rochefoucauld, 75009, Paris

Comité Laïcité République
(54 rue Pigalle, 75009 Paris)

Commission pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles
(6 place Saint-Germain des Pr és, 75006 Paris)

EGALE, égalité, laïcité Europe
( 21 rue Monges, 75005 Paris),

Espoir pour Tous Droits pour Tous
( 45 rue Henri Poincaré, 92600 Asnières),

Féminism in London
(Raby'sBarn Newchapel RH 7 6 LE, UK)

Institut de Recherche et d'Etudes Stratégiques de Khyber,
(6 place Saint-Germain des Prés, 75006 Paris)

Libres MarianneS
( 11 rue Caillaux, 75013 Paris),


Le Chevalier de la Barre
(Maison des associations du XVIIIème Boîte à lettres 89 15 passage Ramey, 75018 Paris)

Le Mouvement Ni Putes Ni Soumises
(Maison de la Mixité, 70 rue des Rigoles, 75020, Paris

Ligue du droit international des Femmes
( Association créée par Simone de Beauvoir,
6 place Saint-Germain des Prés, 75006 Paris)

Réseau Féministe 'Ruptures'
(38, rue Polonceau 75018 – PARIS),


Contact : LDIF 06 38 39 42 92

LDIF, La Ligue du Droit International des Femmes
6 place Saint Germain des Près 75005 PARIS France
Fax : +33.1.45.49.16.71