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III. La LDIF contre l’excision en France

En Europe, quelques pays ont interdit explicitement l’excision sur leur territoire, la Suisse depuis 1982, la Suède depuis 1983 et le Royaume-Uni depuis 1985, mais ces lois ne sont jamais appliquées dans ces pays. La France, quant à elle, ne dispose pas de loi explicite contre l’excision mais cette pratique est combattue devant les tribunaux depuis 1982, en voici quelques étapes majeures :

Juillet 1982 = Mort de Bobo Traoré (3 mois)
Mai 1988 = 1er procès en assises pour excision
Mars 1991 = 1ère condamnation d’une exciseuse à 5 ans d’emprisonnement
Janvier 1993 = 1ère condamnation à 1 an de prison ferme pour une mère gambienne
Février 1999 = 1er procès en assises sur plainte d’une excisée

III.1. Historique

1982 Le 13 juillet 1982, mort d’hémorragie suite à une excision d’une petite fille de 3 mois, Bobo Traoré de parents maliens mais néée sur le territoire français. La presse de l’époque répercute largement l’évènement.

1983 Le 20 août 1983, un arrêt de la cour de cassation définit « l’ablation du clitoris résultant de violences volontairement exercées » comme une mutilation, donc un crime au sens du code pénal français. De ce fait, l’acte d’excision devient passible des assises. La peine encourue étant, selon l’article 222-9 et 222-10 du nouveau Code Pénal, de 10 ans de réclusion criminelle à 20 ans lorsque la mutilation est commise sur un mineur de 15 ans par un ascendant légitime ou toute autre personne ayant autorité sur l’enfant. La loi considère le complice comme criminel et prévoit à son endroit une peine identique à celui commettant l’acte.

1984 Les associations : la Ligue du Droit des Femmes, La Ligue du Droit International des Femmes et SOS Femmes Alternative se constituent partie civile dans le cas de la petite Bobo. Maître Linda Weil-Curiel soulève avec succès l’incompétence du Tribunal Correctionnel. En réponse à la décision du juge des enfants de Créteil du 06.07.1984 refusant de prendre une mesure de protection envers une enfant menacée d’excision, rédige un texte « L’injustice des bons sentiments » commentant ce jugement.

1986 Le 09.05.1986, la 15ème chambre du tribunal correctionnel de Paris de déclare incompétente pour juger un couple malien, époux Coulibaly, responsable d’avoir fait exciser leur six petites filles (entre 1982 et 1983). Le chef d’accusation était « coups et blessures volontaires sur enfant de moins de 15 ans » (article 312 du code pénal). Les juges ont considéré qu’il s’agissait d’une affaire criminelle puisqu’il s’agissait d’une mutilation selon les explications fournies par Maître Weil-Curiel.

1987 Le 10.07.1987, la 11ème chambre de la cour d’appel de Paris confirme le jugement de la 15ème chambre du tribunal correctionnel de Paris et déclare que l’excision est un crime, contre l’avis du Parquet Général qui avait considéré, dans son réquisitoire, que les « parents subissaient l’empreinte de leur culture ancestrale » et qu’en conséquence il ne lui apparaissait « pas opportun » de soumettre les faits à l’appréciation du jury d’assises.

1988 1er procès et 1ère condamnation par une Cour d’Assises pour excision (Cour d’Assises du Val d’Oise, 3 ans d’emprisonnement avec sursis à des parents (mari et ses deux femmes).

1991 1er procès et condamnation d’une exciseuse (Cour d’Assises de Paris, 5 ans de prison ferme).

1993 1ère condamnation de prison ferme pour une mère ayant fait exciser ses filles (Cour d’Assises de Paris, 3 ans avec sursis et 1 an ferme).
1996 1ère condamnation d’un père ayant fait exciser sa fille en Afrique, contre l’avis de sa mère (Cour d’Assises de Bobigny, 1 an avec sursis).

1999 1er procès déclenché par une jeune fille excisée dans son enfance sur plainte de la victime contre ses parents et l’exciseuse (8 ans de prison pour l’exciseuse et 2 ans pour la mère).
On estime à 30.000 le nombre total de fillettes et femmes excisées en France. Les associations suivantes se constituent partie civile : CAMS (Commission pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles), LDIF et SOS Femmes Alternatives.

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