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Lutte contre les mariages forcés

Paris, le 11 mars 2013

Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement
des futurs époux. Article 16(2) de la Déclaration universelle des droits de l’Homme

Le 11 mars, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement et Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, ont annoncé plusieurs mesures contre les mariages forcés, à l’issue d’une rencontre avec les militantes de l’association « Voix de femmes », à Cergy (95).

Les mariages forcés sont encore une réalité en France. Ils sont une violence faite aux femmes qui emporte avec elle d’autres formes de violences
Contre les mariages forcés, le Gouvernement propose des mesures législatives :
- Avec le projet de loi déposé le 20 février sur le bureau de l’Assemblée nationale pour adapter le droit français à la Convention d’Istanbul, un nouveau délit sera bientôt créé pour sanctionner le fait de tromper quelqu’un pour l’emmener à l’étranger et l’y contraindre à subir un mariage forcé.
- Avec le futur projet de loi sur les droits des femmes, les femmes seront mieux protégées contre les effets des lois inégalitaires de leur pays de nationalité. La CNCDH a été saisie et rendra prochainement son expertise sur les réponses juridiques en la matière.

Contre les mariages forcés, le Gouvernement mobilise ses consulats et ses ambassades :
- Le ministère délégué chargé des Français de l’étranger mène une enquête auprès des consulats, afin de dresser un état des lieux des cas de mariages forcés rencontrés à l’étranger et de leur traitement.
L’objectif de cette phase de diagnostic sera d’identifier les pays où les actions de prévention seraient les plus efficaces. Il sera également demandé aux consulats et ambassades de France de préciser la prise en compte juridique de cette problématique dans leur pays d’implantation.

Contre les mariages forcés, le Gouvernement engage un travail interministériel :
- Un groupe de travail interministériel a été mis en place (Education nationale ; Affaires sociales ; Droits des femmes ; Famille ; Français de l’étranger). Les ministères de la Justice et de l’Intérieur sont également étroitement associés à cette réflexion.
Ce groupe de travail déterminera les mesures les plus efficaces à engager contre les mariages forcés. Il évaluera les procédures de prévention et d'alertes à mettre en oeuvre ou à renforcer. Il valorisera, en France, auprès des jeunes filles susceptibles d’être confrontées à ce type de violence, les possibilités de protection actuellement proposées par les consulats, souvent méconnues des victimes.

Il proposera également la mise en place d’outils de prévention, d’alerte et d’action éducative en milieu scolaire. Une réflexion sera enfin engagée sur la problématique d’écoute des victimes.

- L’exemple britannique de la Forced Marriage Unit sera analysé, dans la perspective d’une initiative similaire en France.

Contacts presse :
Ministère des droits des femmes :
Maxime Ruszniewski-Bryner - 01 42 75 88 16 ou 06 22 07 72 46
Ministère délégué chargée des Français de l’étranger :
Yann Batttefort – 01 43 17 96 71 ou 06 15 30 68 84

LDIF, La Ligue du Droit International des Femmes
6 place Saint Germain des Près 75005 PARIS France
Fax : +33.1.45.49.16.71