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Sénat : examiner rapidement la loi sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel

Les sénateurs doivent trouver le temps d'examiner rapidement la loi sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel

Regards de Femmes, comme toutes les associations du collectif Abolition 2012 a écrit au Président du Sénat et au Premier Ministre afin que la proposition de loi sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel, votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2013 soit enfin inscrite à l’agenda du Sénat.

La féministophobie du Sénat perdure. Comment oublier, alors que nous célébrons les 70 ans du droit de vote des femmes, que c’est le Sénat qui a empêché pendant une vingtaine d’années, que les lois votées en première lecture par l’Assemblée Nationale aboutissent.

Le gouvernement a le pouvoir d’inscrire cette loi à l’ordre du jour. Pourquoi ne le fait-il pas ?

Le procès du Carlton montre la nécessité de la pénalisation des clients. Nous sommes aujourd’hui dans l’inversion de la preuve et de la peine. Celles qui subissent l’exploitation sexuelle doivent prouver qu’elles ont subi des violences sexuelles et ceux qui les ont commises ne risquent rien puisqu’ils ont payé pour assouvir leurs pulsions, comme si le corps des femmes était une marchandise !
Voici ci-dessous le courrier envoyé
Bien cordialement
Michèle Vianès

Monsieur Gérard Larcher
Président du Sénat
15, rue de Vaugirard
Paris
Lyon le 6 février 2015
Monsieur le Président du Sénat,

Chaque année plus de 20 000 personnes sont victimes en France de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains. Les témoignages de quatre d’entre elles, repris dans les médias ces derniers jours à l’occasion du procès Carlton, illustrent à nouveau la violence extrême de la prostitution et ses conséquences sur les plus vulnérables et les plus précaires. Depuis décembre 2013, ces 20 00 victimes et les associations qui les accompagnent, attendent l’adoption de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et la mise en œuvre des dispositions protectrices qu’elle contient :
- Mise en place d'un parcours de sortie de la prostitution et d'accompagnement social coordonné au niveau départemental.
- Indemnisation des victimes du proxénétisme et de la traite des êtres humains.
- Octroi d'un titre de séjour temporaire de protection pour les victimes étrangères n'étant pas en mesure de dénoncer leurs exploiteurs.
- Abrogation du délit de racolage qui pèse injustement sur les victimes de proxénétisme et de la traite des êtres humains.
- Interdiction de l’achat d’un acte sexuel afin de sanctionner tout acte sexuel imposé par la contrainte financière.

Ces avancées pour les victimes sont pourtant rendues impossibles en raison du blocage que le Sénat oppose au processus parlementaire. Le Sénat a tout pouvoir d’amender, de rejeter ou de valider le texte proposé par l’Assemblée. Mais il n’est pas légitime qu’il l’enterre. Comment qualifier autrement le fait que 14 mois après sa transmission au Sénat, le texte ne soit toujours pas inscrit à son ordre du jour ?

Le Parlement a largement adopté cet été la loi du 4 aout 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Dès son article 1, cette loi affirme que la « lutte contre le système prostitutionnel » est au cœur des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes. Comment expliquer alors qu’une proposition de loi spécifiquement dédiée à cet objectif soit sans cesse écartée des décisions de la conférence des Présidents ?

Nous sommes d’autant plus inquiets que nous vous avons déjà sollicité en octobre et décembre 2014, sans succès. Dans ce contexte, nous souhaitons reformuler notre appel solennel à ce que le Sénat détermine, dès la conférence des Présidents du 11 février, une date d’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce courrier et restant à votre disposition pour tout échange à ce sujet, nous vous prions d’agréer nos salutations distinguées.

Les présidentEs des 60 associations suivantes :
Amicale du Nid - Assemblée des Femmes - Association Contre la Prostitution des Enfants - Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail - Association Femmes libres - Association française des Femmes des Carrières Juridiques -Centre de Recherches Internationales et de Formation sur l’Inceste et la Pédocriminalité - Centre National d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles - Chiennes de garde - CHOISIR la cause des femmes - Clara Magazine - Coalition Against Trafficking in Women -Collectif Alouette - Collectif Féministe Contre le Viol - Collectif fier-e-s et révolutionnaires du Parti communiste français - Collectif lesbiennes féministes ba-ham - Collectif National Droits des Femmes - Comité Permanent de Liaison des associations abolitionnistes du proxénétisme - Commission genre et mondialisation d’ATTAC - Conseil National des Femmes Françaises -Coordination des Associations pour le Droit à l’Avortement et à la Contraception - Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes - Coordination Lesbienne en France - Elu/us Contre les Violences faites aux Femmes - Encore féministes ! - Ensemble l’égalité c’est pas sorcier -Equipes d’Action Contre le Proxénétisme - Espace Simone de Beauvoir - Fédération nationale GAMS - Fédération Nationale Solidarité Femmes - Femmes en résistance – Femmes Migrantes Debout ! - Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir - Femmes solidaires - FIT Une femme, un toit - Fondation Scelles - L’Escale - La ligue du droit international des femmes - Le Lobby Européen des Femmes - Le monde à travers un regard - Les Effronté-E-s - Les moutons noirs - Les trois quarts du monde - Libres MarianneS - Maison des femmes de Paris - Marche mondiale des femmes - Mémoire traumatique et victimologie - Mouvement Jeunes femmes - Mouvement du Nid – France - Mouvement national Le Cri - Osez le féminisme ! - Planning familial 75 – Rajfire - Regards de femmes - Réseau féministe Ruptures - Réussir l'égalité femmes-hommes - SOS les mamans - SOS sexisme - Zero impunity – Zéromacho - Zonta club de France.

Pas d’égalité femmes-hommes sans lutte contre le système prostitutionnel :
Le Sénat ne peut pas faire obstruction au processus démocratique !
"La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme"
Article 3 de la Constitution française

La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :
1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
Article 1 de la Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Considérant que la prostitution est exercée essentiellement par des femmes et que les clients sont en quasi-totalité des hommes, contrevenant ainsi au principe d’égalité entre les sexes ;
1. Réaffirme la position abolitionniste de la France, dont l’objectif est, à terme, une société sans prostitution ;
2. Proclame que la notion de besoins sexuels irrépressibles renvoie à une conception archaïque de la sexualité qui ne saurait légitimer la prostitution, pas plus qu’elle ne justifie le viol ;
Résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution (AN)

Le Parlement européen reconnaît que la prostitution, la prostitution forcée et l'exploitation sexuelle sont des questions étroitement liées aux genres et des violations de la dignité humaine, qu'elles sont contraires aux principes régissant les droits de l'Homme, parmi lesquels l'égalité entre hommes et femmes, et sont par conséquent contraires aux principes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'objectif et le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Article 1 de la Résolution du Parlement européen du 26 février 2014 sur l'exploitation sexuelle et la prostitution et leurs conséquences sur l'égalité entre les hommes et les femmes

Copie aux présidents des groupes politiques au Sénat

LDIF, La Ligue du Droit International des Femmes
6 place Saint Germain des Près 75005 PARIS France
Fax : +33.1.45.49.16.71