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La LDIF soutien l’obligation de signalement au Procureur des soupçons de violences sur mineurs

La LDIF soutien l’envoi de la lettre ouverte aux Sénateurs de la Commission des lois du Sénat pour insérer une obligation de signalement au Procureur des soupçons de violences sur mineurs et personnes vulnérables par les médecins.


Monsieur le Président du Sénat,

Mesdames les Sénatrices,

Messieurs les Sénateurs,


La Coordination Française du Lobby Européen Des Femmes constituée par 65 associations soutient la lettre ouverte signée par Catherine Bonnet, psychiatre d'enfants, Eric de Montgolfier, Procureur Général Honoraire et Jean-Louis Chabernaud, Pédiatre hospitalier, Président du S.N.P.E.H. Elle souhaite exprimer ainsi sa volonté de voir insérer dans l’article 226-14 du Code pénal l’obligation de signaler les soupçons de violences physiques, sexuelles et psychologiques par les médecins.

‘’L'obligation de signaler a été recommandée par l'Association Mondiale de psychiatrie (février 2009), le Comité des ministres du Conseil de l'Europe (18 novembre 2009), le Comité des Droits de l'Enfant (17 février 2011), deux rapporteurs spéciaux de l'ONU (7 mars 2011) et la Convention d'Istanbul STE n°21 (11 mai 2011).’’

Un enfant sur cinq est concerné par des violences sexuelles, la moitié de ces victimes sont des enfants de moins de 10 ans. Les enfants handicapés mentaux ont au moins deux fois plus de risques d’être maltraités que n’importe quel enfant.

Les violences faites aux filles et aux garçons ainsi qu’aux personnes vulnérables ont de tels retentissements à long terme sur leur état de santé physique et psychique, qu’il est impératif de rompre le cycle de la violence le plus tôt possible. Lorsque le signalement constitue une obligation, il réduit:

par trois le risque pour un enfant de mourir sous les coups

les effets nocifs des violences sur le développement du cerveau des filles et des garçons ainsi que sur les modifications de leur ADN

le cycle infernal des violences dans les relations familiales et les conséquences sur leur vie professionnelle et sociale.

La CLEF et l’association Femmes pour le Dire Femmes pour Agir (FDFA) sont particulièrement actives dans la lutte contre les violences faites aux plus vulnérables en particuliers aux filles et aux femmes handicapées. Le corps médical qui est un de leur premier interlocuteur et parfois le seul doit les protéger.

Nos deux organisations comptent sur le vote des sénatrices et des sénateurs pour protéger les enfants et les personnes vulnérables efficacement.

Respectueuses salutations.

Françoise Morvan , Présidente de la CLEF et Maudy Piot, Présidente de FDFA

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6 place Saint Germain des Près 75005 PARIS France
Fax : +33.1.45.49.16.71