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Mission d'Information Parlementaire sur le voile intégral

La présidente de la LDIF a été auditionnée le 15 juillet par la Mission d'Information Parlementaire sur le voile intégral au cours de la table ronde consacrée aux prises de position des associations féministes. La LDIF a pris position sans ambiguité pour " une loi d’interdiction du voile - et non pas seulement de la burqa - en tous lieux, y compris l’espace public, comme constituant une atteinte à la conception d’un ordre public fondé sur des valeurs de mixité et d’égalité. Le voile met en question la liberté des femmes et des hommes".

Pour en savoir plus lire l'intégralité du texte remis à la Mission (ci-dessous). Lire aussi le texte de l'association " Regards de Femmes". Les autres textes seront ajoutés dès qu'ils seront disponibles.

Audition Parlementaire du 15 juillet 2009
Note de réflexion de la Ligue du Droit International des Femmes à propos du voile islamique.

1. Quelques mots sur la Ligue

La LDIF a été créée en 1983, par Simone de Beauvoir qui en fût la première présidente, en partant du constat que le droit des femmes varie au gré des traditions, des religions ou des zones géographiques comme si la notion de droits universels ne s’appliquait pas à elles.
Pour faire évoluer cette situation, la LDIF s’est attaqué principalement à la pratique de l’excision en France, aux violences contre des jeunes filles d’origine maghrébine - parmi lesquels le cas de Sohane, morte brûlée vive à Vitry-sur-Seine - aux enlèvements d’enfants issus de couples mixtes franco-algériens. La Ligue s’est aussi engagée, au cours des quinze dernières années, dans un domaine d’action peu considéré par les mouvements féministes ou les politiques en général, celui de la place des femmes dans le sport et notamment dans le cadre des Jeux Olympiques.
Les prises de position de la LDIF sur le voile, dès les premières ‘ affaires’ en 1989, se situent dans la logique de ces actions. La différence c’est que la question du voile est de l’ordre du symbolique, ce qui ne la rend pas moins importante. En l’occurrence le débat porte sur un élément fondamental dans l’histoire de l’humanité : le corps des femmes et sa visibilité dans l’espace public.

2. La fonction sociale d’un symbole

Les sociétés humaines sont construites sur des symboles qui ont une fonction sociale déterminée. Symboles positifs quand il s’agit du drapeau national, d’un chant de libération ou des mots inscrits sur le frotton des bâtiments de la République. Négatifs s’il s’agit du costume du bagnard ou du voile sous lequel disparaissent les femmes d’Arabie Saoudite.
Le fait de porter, même ‘librement’, un accessoire vestimentaire qui, dans toute une partie du monde, est une obligation légale imposée à toutes les femmes pour signifier leur devoir de « modestie » et leur statut de deuxième rang (polygamie, inégalité devant le juge et vis-à-vis de l’héritage etc.,…) est une soumission volontaire ou contrainte à une loi religieuse en contradiction avec notre loi civile. Cela ne peut qu’être ressenti par la majorité des français comme une atteinte insupportable aux valeurs d’égalité, de mixité et de laïcité auxquelles ils adhèrent. Ce symbole a pour fonction d’afficher et de reproduire un certain modèle de société. Ni la couleur, ni la taille, ni la forme de ce tissu n’y changent rien.
C’est sur la base de cette analyse que, lorsque nous avons été auditionnées par la Commission Stasi et la Mission Parlementaire Debré, nous avions pris position pour une loi d’interdiction du voile à l’école mais aussi, en tous lieux, y compris l’espace public, comme constituant une atteinte à la conception d’un ordre public fondé sur des valeurs de mixité et d’égalité. Le voile met en question la liberté des femmes et des hommes.
L’année même du trentième anniversaire de la Convention des Nations-Unies contre les violences et les discriminations à l’encontre des femmes, il serait temps d’oser décrypter le sens de tels accoutrements vestimentaires qui sont en eux-mêmes la marque d’une ‘différence’, c'est-à-dire d’une discrimination. Qu’ils soient imposés ou portés ‘volontairement’, ils n’en perdent pas pour autant leur sens et leur objectif : perpétuer la soumission des femmes.

2. Le sport pour faire éclater les hypocrisies

Interdire ne suffit pas. Des actions pédagogiques concrètes sont nécessaires pour démontrer que ce sont ceux qui prônent le port du voile, foulards ou autres signes distinctifs, ou qui l’acceptent au nom de la ‘ liberté’, qui contribuent à la discrimination envers les femmes et non ceux qui veulent légiférer. Un exemple particulièrement révélateur est celui de la pratique sportive des jeunes filles dans les quartiers dits sensibles en France. Voilà pourquoi nous proposons qu’une priorité soit donnée au développement d’actions pilotes dans ce domaine.

- Le constat

La lecture de différents rapports produits au cours des dix dernières années, permet de prendre conscience de l’importance du sport comme facteur d’intégration et, en même temps, de prendre la mesure des dérives constatées. Citons notamment :

(1) le rapport des « Assises Femmes et Sport » organisées en 1999, par M-G. Buffet, Ministre de la Jeunesse et des Sports ; (2) le rapport « Femmes et Sport », établi en 2004 par un groupe de travail présidé par B. Deydier, mis en place par J-F. Lamour, Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la vie Associative, et par N. Ameline, Ministre de la Parité et de l’Egalité Professionnelle ; (3) la conférence d’Aubervilliers du 14 janvier 2009 sur ‘Sports au féminin dans les banlieues’, organisée par l’Agence pour l’Education par le Sport ; (4) les statistiques et analyses du pôle de ressources national ‘Sport, famille et pratiques féminines’ du ministère des sports.
A tire d’illustration, citons quelques extraits du rapport de B. Deydier, et en particulier du sous-groupe sur ‘les pratiques sportives des jeunes filles et des femmes dans les quartiers sensibles’, qui a donné lieu à plus de 60 auditions (associatifs, élus locaux, jeunes filles, anciennes athlètes,…) et à la réalisation de 6 enquêtes. Dès l’introduction, la présidente souligne que :

- «  Le sport est une composante essentielle de l’éducation pour les garçons comme pour les filles. Il permet à la fois l’épanouissement physique et intellectuel, l’apprentissage de la vie en société par l’acceptation des règles et le respect des autres et de soi-même »
- « Le développement de nouveaux freins culturels d’ordre communautaire dans les quartiers sensibles doit faire s’interroger les responsables associatifs comme politiques. Le monde du sport ne peut sans réagir assister à la lente exclusion des filles dans certains quartiers ».

Dans le corps du rapport l’accent est mis sur :

- «  Le modèle séparatiste de beaucoup de communautés d’origine méditerranéennes, ne favorise pas le brassage social et l’intégration des femmes » »
- « L’écart des pratiques sportives entre filles et garçons est plus important parmi les jeunes d’origine étrangère. Dans les ZEP, la différence est plus sensible parmi les 15-19 ans, probablement expliquée par leur origine étrangère (51% des filles pratiquent du sport hors des ZEP et 32% en ZEP) »
- « Le désengagement sportif des filles à l’adolescence empêche le rôle intégrateur du sport de jouer. En plus des problèmes liés à l’adolescence que connaissent toutes les filles de cet âge, il semble qu’une pression familiale et culturelle spécifique joue un rôle dans cet abandon. Plusieurs conseillères d’orientation et responsables municipaux dénoncent un phénomène récent : l’abus des dispenses médicales délivrées aux filles à propos de cours d’EPS. Les cours de natation seraient plus particulièrement concernés. Les désordres vestimentaires sont également évoqués (superposition de vêtements qui cachent le corps même en plein été). Il a été signalé des tournois de basket-ball et de hand-ball où les filles jouaient voilées. »

On aurait pu s’attendre à ce qu’un tel cri d’alarme lancé dans un rapport commandé par les pouvoirs publics, ait donné lieu des actions efficaces sur le terrain. On peut malheureusement en douter si l’on en juge par ce qui s’est dit en 2009, lors de la conférence d’Aubervilliers. Selon les chiffres cités par D.Dubois, directeur général de L’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (ACSE), les problèmes économiques ne sont pas seuls en jeu :

- «  il y a trois fois moins de licenciés dans les quartiers que sur le plan national (10% contre 25%) mais le niveau est encore plus bas pour les filles (1/3 de ces licenciés sont des filles au niveau national et 1/4 dans les quartiers). Selon G. Vieille-Marchiset, sociologue de l’université de Franche-Comté qui a réalisé une enquête dans sa région :
- « L’essentiel c’est surtout les freins culturels car le sport touche au corps ».

- Oser réaffirmer l’universalisme

Le sport, parce qu’il touche au corps, parce qu’il est, selon les termes mêmes de la Charte de l’Unesco le ‘langage universel par excellence’, se doit de transcender les différences culturelles. Ainsi, les règles qu’il se fixe n’ont pour objet que d’assurer les conditions de la compétition dans le respect d’une stricte égalité entre les participants et non de donner lieu à des signes d’appartenance religieuse ou politique.

Or :

- dans notre propre pays la presse se fait régulièrement l’écho de polémiques sur la pratique sportive féminine, en particulier du fait de l’exigence d’horaires séparés ou du port de vêtements non-conformes aux critères sportifs. Céder à ces exigences revient à trahir celles qui comme la championne algérienne Boulmerka ont le courage de s’affranchir des pressions de tous ordre.

- aux Jeux Olympiques, des délégations comme celles de l’Arabie Saoudite, du Qatar et du Koweït, par principe n’intègrent aucune femme sans aucun respect de la Charte Olympique qui exclut toute forme de discrimination y compris de sexe.

- certains pays tels l’Iran, imité par une dizaine de délégations aux JO de Pékin, impose à ses sportives le port du voile islamique alors que la Charte Olympique interdit toute manifestation politique ou religieuse sur le stade Olympique.

- il faut savoir aussi que l’Iran organise tous les quatre ans, avec l’appui du Comité International Olympique, des Jeux séparés pour les femmes d’où les hommes et les médias sont exclus. De tels Jeux visent à légitimer un régime de stricte ségrégation des sexes, et l’on doit déplorer que le CIO s’y prête en dépit des valeurs universelles portées par la Charte Olympique.

Face à ces dérives, il nous apparaît essentiel de faire le point sur la place qu’occupent en France, dans le sport, les jeunes filles des quartiers sensibles, afin d’impulser un nouvel élan aux actions en faveur de la mixité à tous les niveaux. D’autre part il nous semble important de profiter de la tenue en Europe des prochains Jeux Olympiques pour définir une politique européenne commune sur la question du strict respect des règles du sport et de la Charte Olympique.


4. Une stigmatisation inacceptable du corps des femmes

Ceux qui s’indignent d’une possible stigmatisation de la religion musulmane par la multiplication des interdits relatifs au port du voile ne voient pas que la banalisation d’un accessoire destiné à dissimuler la chevelure et/ou le corps des femmes, est une stigmatisation/discrimination des femmes qui les distingue de la société commune et qui heurte profondément les convictions de la majorité des Français.

En conclusion, nous émettons le vœu que votre Commission ne s’interroge pas seulement sur le port du voile intégral, mais qu’elle reprenne le fil de la réflexion menée par la Commissions Stasi et la Mission Parlementaire Debré ainsi que les orientations contenues dans le discours du Président Chirac du 17 décembre 2003, qui ne se limitaient pas à la loi sur les signes religieux à l’école et envisageaient les mesures à prendre dans d’autres domaines de la vie sociale (secteur professionnel, les hôpitaux, les lieux d’apprentissage,…) pour éliminer ce qui sépare et divise et qui risque de déboucher sur des réactions de rejet difficilement maitrisables.

La présidente de la LDIF Annie Sugier
La secrétaire générale de la LDIF et présidente de la Commission pour l’Abolition des mutilations sexuelles (CAMS) Linda Weil-Curiel

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